Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société HERSEBAT et ses clients. Elles encadrent juridiquement l’ensemble des ventes de produits effectuées à distance via le site internet exploité par HERSEBAT.

Elles ont pour objet de définir de manière exhaustive les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits liés au chauffage, aux combustibles et aux équipements thermiques.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La société HERSEBAT est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital social de 23 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro 943 789 446 R.C.S. Briey, et inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).

SIREN : 943 789 446
SIRET (siège) : 943 789 446 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42943789446
Dirigeant : Garrido Queiros Renato

Ci-après désignée « HERSEBAT », « le Vendeur » ou « la Société ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Étendue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes passées sur le site e-commerce de HERSEBAT par tout client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les étapes du processus de commande, de la sélection des produits à la livraison et au service après-vente.

2.2 Primauté des CGV

Les présentes CGV priment sur tout autre document, condition ou clause contraire, notamment sur les conditions générales d’achat ou tout autre document fourni par le Client.

Toute dérogation aux CGV ne pourra être valable qu’en cas d’accord écrit préalable et formel de HERSEBAT.

2.3 Accessibilité

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site en permanence, et ce avant toute validation de commande.

Le Client peut les consulter, les télécharger et/ou les imprimer pour ses archives.
Cette accessibilité permanente constitue une preuve de leur communication au Client conformément aux exigences du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

3.1 Personnes physiques

Le Client déclare être une personne majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Toute commande passée par une personne mineure ou incapable est nulle et pourra être annulée par HERSEBAT.

3.2 Personnes morales

Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale (société, association, collectivité, etc.), le Client déclare :

Que l’entité est régulièrement constituée conformément à la législation en vigueur,
Qu’il dispose pleinement des pouvoirs nécessaires pour engager la responsabilité de cette entité dans le cadre de la commande.

3.3 Représentation et responsabilité

Le Client reconnaît que, qu’il agisse à titre personnel ou pour le compte d’une entité, il assume l’entière responsabilité de la commande et de ses obligations contractuelles envers HERSEBAT.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSÉS

4.1 Nature des produits

HERSEBAT commercialise une gamme de produits liée au chauffage et à l’entretien du foyer, incluant, sans que cette liste soit exhaustive :

Bois de chauffage : différentes essences, différents conditionnements et divers taux d’humidité adaptés à chaque usage,
Granulés et pellets, conformes aux normes en vigueur,
Bûches compressées, adaptées aux chaudières et poêles,
Chaudières, poêles et cuisinières, destinés au chauffage résidentiel et professionnel,
Accessoires et équipements divers pour le chauffage et l’entretien des installations.

4.2 Informations produits

Chaque produit est présenté avec une description détaillée, permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les visuels, photographies et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Bien qu’ils visent à représenter fidèlement le produit, ils n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de HERSEBAT en cas de différences mineures avec le produit livré.

4.3 Disponibilité et conformité

HERSEBAT s’efforce de maintenir l’exactitude et la disponibilité des produits proposés.

Toutefois, la société se réserve le droit de modifier la gamme de produits, les caractéristiques techniques, le conditionnement ou les prix à tout moment, sans préavis, sous réserve de respecter les commandes validées avant la modification.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 Limitation des stocks

Les produits proposés sur le site de HERSEBAT sont disponibles dans la limite des stocks existants. HERSEBAT s’efforce de maintenir les informations de disponibilité à jour, mais ne peut garantir une disponibilité permanente.

5.2 Indisponibilité après commande

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après la validation de la commande, HERSEBAT informera le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone.

Le Client pourra alors choisir, selon ses préférences et sous réserve de disponibilité :

Maintien de la commande avec un délai supplémentaire indiqué par HERSEBAT,
Remplacement du produit par un article équivalent, en termes de caractéristiques et de prix,
Annulation de la commande ou du produit concerné avec remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible.

5.3 Limitation de responsabilité

HERSEBAT ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une rupture de stock indépendante de sa volonté ou due à un afflux exceptionnel de commandes.

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Commande en ligne

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site e-commerce de HERSEBAT, selon le processus suivant :

Sélection des produits et ajout au panier,
Vérification du panier, choix des quantités et options,
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation,
Lecture et acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente,
Paiement sécurisé via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement bancaire, etc.).

6.2 Engagement du Client

Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif du Client, juridiquement opposable.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et accepte l’intégralité des CGV lors de la validation.

6.3 Refus ou annulation de commande

HERSEBAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les situations suivantes :

Commande présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux,
Litige commercial antérieur non résolu avec le Client,
Non-respect des conditions de paiement ou de sécurité,
Erreur manifeste de prix ou d’information sur le produit.

En cas d’annulation par HERSEBAT, le Client sera informé sans délai et les sommes versées seront remboursées intégralement.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Montant et devise

Les prix des produits sont exprimés en euros (€) et sont indiqués TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont détaillés séparément et ajoutés lors de la validation de la commande.

7.2 Modification des prix

HERSEBAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour tenir compte de l’évolution des coûts, des taxes, ou de la disponibilité des produits.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucune contestation ou réclamation ultérieure portant sur le prix d’un produit ne pourra être acceptée si la commande a été validée conformément aux CGV.

7.3 Prix promotionnels

En cas d’offres promotionnelles, réductions ou ventes flash, les conditions et délais de validité sont strictement définis par HERSEBAT.

HERSEBAT se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix avant l’expédition des commandes.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Exigibilité du paiement

Le paiement de la totalité du prix des produits commandés est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande par le Client.

Aucune expédition, livraison ou mise à disposition des produits ne pourra intervenir tant que le paiement n’aura pas été intégralement encaissé par HERSEBAT, sauf disposition particulière expressément acceptée par écrit par la Société.

8.2 Moyens de paiement acceptés

HERSEBAT propose exclusivement des moyens de paiement sécurisés, conformes aux normes en vigueur, disponibles au moment de la commande sur le site e-commerce.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

a) Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et autres cartes acceptées par la plateforme de paiement) est effectué via un système de paiement sécurisé utilisant des protocoles de cryptage conformes aux standards internationaux en vigueur.

Les informations bancaires du Client sont cryptées, transmises directement à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement agréé, et ne transitent à aucun moment par les serveurs de HERSEBAT.

HERSEBAT ne conserve aucune donnée bancaire, conformément à la réglementation applicable et aux normes de sécurité en vigueur (notamment la norme PCI-DSS).

La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation définitive du paiement par l’organisme bancaire du Client.

b) Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est accepté selon les modalités précisées lors de la commande.

Dans ce cas, les coordonnées bancaires de HERSEBAT sont communiquées au Client après validation de la commande.

Le Client s’engage à effectuer le virement dans les meilleurs délais, en précisant obligatoirement la référence de commande afin de permettre l’identification du paiement.

La commande ne sera traitée, préparée ni expédiée qu’après réception effective du virement sur le compte bancaire de HERSEBAT.

HERSEBAT se réserve le droit d’annuler automatiquement toute commande dont le règlement par virement n’aurait pas été reçu dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande.

8.3 Sécurité des paiements

L’ensemble des paiements réalisés sur le site de HERSEBAT bénéficie de dispositifs de sécurité renforcés visant à garantir la confidentialité et l’intégrité des données.

HERSEBAT s’appuie sur des prestataires de paiement certifiés et conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

En cas de suspicion de fraude, HERSEBAT se réserve le droit de :

Suspendre la commande
Demander des justificatifs supplémentaires
Annuler la transaction, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le Client

8.4 Refus de paiement et incidents

En cas de refus de paiement, d’incident bancaire, de rejet de virement ou de non-réception des fonds, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée, sans préavis.

HERSEBAT ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un refus ou incident de paiement imputable à l’établissement bancaire du Client.

Toute tentative de paiement frauduleuse entraînera l’annulation immédiate de la commande et pourra faire l’objet de poursuites.

8.5 Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, HERSEBAT se réserve le droit de :

Suspendre toute commande en cours
Annuler la commande concernée
Refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’à régularisation complète de la situation

Aucun produit ne sera livré tant que le paiement n’aura pas été intégralement validé.

8.6 Contestation du paiement

Toute contestation relative à un paiement devra être signalée par écrit à HERSEBAT dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à ne pas initier de procédure de contestation abusive (chargeback) sans avoir préalablement contacté le service client de HERSEBAT afin de rechercher une solution amiable.

8.7 Acceptation des modalités de paiement

Le fait de valider une commande sur le site implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités de paiement.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Toute erreur ou omission engage la responsabilité exclusive du Client.

9.2 Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif.
HERSEBAT ne saurait être tenue responsable des retards dus au transporteur, aux conditions climatiques ou à un cas de force majeure.

9.3 Réception

Le Client doit vérifier l’état des produits à la livraison et formuler toute réserve auprès du transporteur.
Toute réclamation devra être confirmée par écrit à HERSEBAT dans un délai maximum de 48 heures.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception effective des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par le Client ayant passé la commande, et uniquement pour les produits éligibles à ce droit, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à HERSEBAT avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve, notamment :

Par courrier électronique adressé au service client de HERSEBAT
Par courrier postal
Ou via tout formulaire de rétractation mis à disposition sur le site le cas échéant

La notification devra comporter, au minimum :

Le numéro de commande concerné
Les coordonnées complètes du Client
La désignation claire des produits faisant l’objet de la rétractation

À défaut de notification préalable dans les délais, la rétractation sera considérée comme nulle.

10.3 Obligations du Client en cas de rétractation

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés à HERSEBAT.

Les produits retournés doivent impérativement remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

Être strictement intacts, sans détérioration, casse ou altération
Être non utilisés, non consommés et exempts de toute trace d’usage
Être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état
Être accompagnés de tous les accessoires, notices, documents et éléments fournis lors de la livraison
Être propres à une nouvelle commercialisation, sans dépréciation de leur valeur

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions pourra être refusé.

10.4 Frais et modalités de retour

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, sauf indication contraire expressément prévue par HERSEBAT.

Le Client supporte l’entière responsabilité des risques liés au retour des produits, notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration lors du transport.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance, HERSEBAT ne pouvant être tenue responsable des incidents survenant durant le transport retour.

10.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, sans que cette liste soit limitative, aux produits suivants :

Les produits consommables ou combustibles (bois de chauffage, granulés, pellets, bûches compressées) ayant été utilisés, entamés ou ouverts, même partiellement
Les produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Les produits devenus impropres à une nouvelle commercialisation du fait de leur manipulation, stockage ou utilisation par le Client

Ces exclusions sont expressément portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la validation de la commande.

10.6 Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux présentes CGV, HERSEBAT procède au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues à l’ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT.

HERSEBAT se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.

10.7 Responsabilité du Client en cas de dépréciation

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Toute dépréciation pourra entraîner un refus total ou partiel de remboursement.

10.8 Information et acceptation

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions, modalités et exclusions du droit de rétractation avant la validation de sa commande.

L’exercice du droit de rétractation vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

11.1 Principe général du remboursement

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation ou procède à un retour accepté par HERSEBAT conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement des sommes versées au titre des produits retournés est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception effective des produits par HERSEBAT ou de la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant la plus proche.

Le remboursement intervient après contrôle et vérification de l’état des produits retournés, afin de s’assurer de leur conformité aux conditions de retour prévues par les présentes CGV.

11.2 Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué exclusivement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès et écrit contraire entre les parties.

Aucun remboursement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen non prévu initialement ne pourra être exigé par le Client.

Le remboursement porte uniquement sur le prix des produits retournés, à l’exclusion :

Des frais de livraison initiaux, lorsque la loi l’autorise
Des frais de retour, lesquels restent à la charge exclusive du Client, sauf disposition contraire expressément prévue par HERSEBAT

11.3 Conditions impératives de remboursement

Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné doit impérativement :

Être strictement non utilisé, non consommé et non altéré
Être retourné dans son emballage d’origine, complet et en bon état
Être accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices et documents éventuels
Ne présenter aucune trace d’usure, de détérioration ou de manipulation anormale
Être propre à une nouvelle commercialisation

Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali, utilisé, consommé ou impropre à la revente ne pourra donner lieu à remboursement, même partiel.

11.4 Refus de remboursement

HERSEBAT se réserve expressément le droit de refuser tout remboursement dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

Retour effectué hors délai légal ou contractuel
Produits utilisés, consommés, entamés ou détériorés
Produits retournés sans leur emballage d’origine
Produits ne correspondant pas à la commande initiale
Absence de preuve d’achat ou de numéro de commande
Non-respect des instructions de retour communiquées par HERSEBAT

Dans ces hypothèses, les produits pourront être retournés au Client à ses frais ou, à défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, être conservés par HERSEBAT sans possibilité de remboursement.

11.5 Retours non conformes et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’état des produits retournés.
Tout risque lié au transport retour (perte, vol, détérioration) est intégralement supporté par le Client.

Il est recommandé au Client d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance, HERSEBAT ne pouvant être tenue responsable des incidents survenant lors du retour.

11.6 Cas particuliers et exclusions spécifiques

Conformément à la réglementation en vigueur, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, notamment :

Les produits consommables ou combustibles ayant été utilisés, même partiellement
Les produits descellés et ne pouvant être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation

Ces exclusions sont expressément acceptées par le Client lors de la validation de la commande.

11.7 Absence de pénalités

Aucun frais, pénalité ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client du fait du délai de remboursement légal, dès lors que celui-ci est respecté par HERSEBAT.

11.8 Information du Client

Le Client est informé par courrier électronique de la validation ou du refus du remboursement après contrôle du retour.

Toute décision de refus est motivée et communiquée de manière claire et transparente.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1 Garanties légales applicables

Conformément à la réglementation en vigueur, les produits vendus par HERSEBAT bénéficient des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

À ce titre, HERSEBAT est tenue :

De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, applicable aux consommateurs
De la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions et limites définies par la loi.

12.2 Garantie légale de conformité

12.2.1 Champ d’application

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit livré :

Est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
Ne correspond pas à la description donnée sur le site
Ne présente pas les qualités annoncées ou convenues
Présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement

Cette garantie s’applique uniquement aux clients consommateurs, à l’exclusion des clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

12.2.2 Durée

Le Client dispose d’un délai légal de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

12.2.3 Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander :

La réparation du produit
Ou son remplacement

Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client pourra solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales.

12.3 Garantie légale contre les vices cachés

12.3.1 Définition

La garantie contre les vices cachés s’applique lorsque le produit est affecté d’un défaut :

Caché
Antérieur à la vente
Rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage

12.3.2 Délai d’action

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour engager une action.

12.3.3 Droits du Client

Le Client peut choisir entre :

La résolution de la vente
Ou une réduction du prix

Conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.4 Exclusions de garantie

Toute garantie, légale ou commerciale, est expressément exclue dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

Mauvaise utilisation du produit, non conforme à sa destination ou à l’usage normal prévu
Non-respect des consignes d’utilisation, d’installation, d’entretien ou de sécurité fournies par le fabricant ou HERSEBAT
Négligence, défaut d’entretien, stockage inapproprié ou manipulation incorrecte
Usure normale du produit
Détérioration résultant d’un choc, d’un accident, d’une surcharge ou d’une modification non autorisée
Intervention, réparation ou modification effectuée par une personne non habilitée
Utilisation du produit avec des équipements incompatibles

Les produits consommables (bois de chauffage, granulés, pellets, bûches compressées) sont exclus de toute garantie dès lors qu’ils ont été utilisés, entamés ou stockés dans des conditions non conformes.

12.5 Garantie constructeur

Certains équipements (chaudières, poêles, cuisinières, accessoires) peuvent bénéficier d’une garantie constructeur distincte, dont les modalités, la durée et l’étendue sont définies par le fabricant.

HERSEBAT n’intervient qu’en tant que distributeur et ne saurait être tenue responsable des conditions d’application de la garantie constructeur, laquelle relève exclusivement du fabricant.

12.6 Procédure de mise en garantie

Toute demande de garantie doit être adressée par écrit au service client de HERSEBAT, accompagnée :

D’une preuve d’achat
D’une description précise du défaut constaté
De photographies ou documents justificatifs le cas échéant

Aucun retour ne pourra être effectué sans autorisation préalable de HERSEBAT.

12.7 Limitation de responsabilité

La responsabilité de HERSEBAT au titre des garanties est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation.

12.8 Information du Client

Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence, du contenu et des conditions de mise en œuvre des garanties légales avant la validation de sa commande.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 Principe général de responsabilité

La responsabilité de la société HERSEBAT ne peut être engagée que dans les conditions strictement définies par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

HERSEBAT s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.2 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de HERSEBAT serait engagée, quelle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, celle-ci est expressément limitée au montant total TTC de la commande effectivement payée par le Client.

Cette limitation s’applique à l’ensemble des préjudices directs subis par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.

13.3 Exclusion des dommages indirects et immatériels

HERSEBAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment mais sans s’y limiter :

Perte d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Perte de bénéfice
Perte de clientèle
Perte de données
Préjudice commercial
Préjudice d’image
Troubles de jouissance

Et ce, même si HERSEBAT a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

13.4 Responsabilité liée à l’utilisation des produits

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de l’installation, du stockage et de l’entretien des produits achetés sur le site HERSEBAT.

La responsabilité de HERSEBAT ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

D’une mauvaise utilisation des produits
Du non-respect des consignes d’utilisation, de sécurité ou de stockage
D’une utilisation non conforme à la destination du produit
D’une manipulation inappropriée ou dangereuse
D’une utilisation avec des équipements incompatibles

Les produits combustibles (bois de chauffage, granulés, pellets, bûches compressées) doivent impérativement être utilisés dans des installations conformes aux normes en vigueur. Toute utilisation non conforme exclut la responsabilité de HERSEBAT.

13.5 Responsabilité liée aux informations fournies

Les informations, descriptions, visuels et caractéristiques des produits présents sur le site sont fournis à titre indicatif.

Malgré le soin apporté à leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent subsister. HERSEBAT ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs non substantielles, dans la mesure où elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

13.6 Responsabilité liée au site internet

HERSEBAT ne saurait être tenue responsable :

Des interruptions ou dysfonctionnements du site
Des bugs, virus ou intrusions malveillantes
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
Des incompatibilités du site avec certains matériels ou navigateurs

Le Client reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.

13.7 Force majeure

HERSEBAT ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pénurie, interruption des réseaux de transport ou d’énergie, pandémie, décision administrative ou gouvernementale.

13.8 Dispositions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas :

De faute lourde ou dolosive de HERSEBAT
De responsabilité liée aux garanties légales obligatoires
D’atteinte à l’intégrité physique des personnes
De dispositions légales impératives contraires

13.9 Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent article, en comprendre pleinement la portée et l’accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Principe général et cadre légal

Dans le cadre de son activité, la société HERSEBAT est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients.

Ces traitements sont réalisés dans le strict respect :

Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
De la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés »,
Et de toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

HERSEBAT s’engage à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles qui lui sont confiées.

14.2 Données collectées

Les données personnelles collectées par HERSEBAT sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au traitement des commandes.

Il peut notamment s’agir :

De l’identité du Client (nom, prénom, raison sociale le cas échéant),
Des coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),
Des informations relatives aux commandes et aux livraisons,
Des données de facturation et de paiement (hors données bancaires sensibles),
Des échanges avec le service client.

HERSEBAT s’engage à ne collecter que les données pertinentes, adéquates et limitées au regard des finalités poursuivies.

14.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion et exécution des commandes,
Facturation et suivi des paiements,
Livraison des produits,
Gestion du service client et des réclamations,
Respect des obligations légales et comptables,
Prévention de la fraude et sécurisation des transactions,
Communication commerciale, lorsque le Client y a expressément consenti.

14.4 Base légale des traitements

Les traitements mis en œuvre par HERSEBAT reposent sur :

L’exécution du contrat de vente,
Le respect d’obligations légales,
Le consentement du Client pour certaines opérations spécifiques (prospection commerciale, newsletters),
L’intérêt légitime de HERSEBAT, notamment en matière de sécurité et de prévention des fraudes.

14.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et notamment :

Pendant la durée de la relation commerciale,
Puis archivées conformément aux obligations légales, fiscales et comptables applicables,
Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client.

14.6 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à HERSEBAT.

Elles peuvent toutefois être transmises, de manière strictement encadrée, à des prestataires techniques ou logistiques (transporteurs, hébergeurs, prestataires de paiement, outils de gestion), uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations.

HERSEBAT s’engage à ne jamais céder, louer ou vendre les données personnelles à des tiers sans le consentement préalable et explicite du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

14.7 Sécurité et confidentialité

HERSEBAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour protéger les données contre :

L’accès non autorisé,
La divulgation,
La perte,
L’altération ou la destruction.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées.

14.8 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit à l’effacement,
Droit à la limitation du traitement,
Droit d’opposition,
Droit à la portabilité des données,
Droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à HERSEBAT, accompagnée d’un justificatif d’identité.

14.9 Réclamation auprès de l’autorité compétente

Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation en vigueur.

14.10 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent article et accepter le traitement de ses données personnelles tel que décrit lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Contenu protégé

Tous les éléments figurant sur le site e-commerce de HERSEBAT, y compris mais sans s’y limiter :

Les textes, mentions légales, articles et descriptions produits,
Les images, photographies, illustrations et vidéos,
Les logos, marques, noms commerciaux, slogans et designs,
Les logiciels, codes sources, scripts, bases de données et toute technologie associée au site,

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets, et demeurent la propriété exclusive de HERSEBAT ou de ses partenaires ayant concédé les droits nécessaires.

15.2 Limitation d’utilisation

Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, représenter, vendre ou exploiter à titre commercial tout ou partie des contenus du site, sans autorisation expresse et écrite de HERSEBAT.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

15.3 Licences limitées

HERSEBAT peut, à sa discrétion, accorder au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les contenus du site dans le strict cadre de la consultation et de l’achat des produits.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.

15.4 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de HERSEBAT pourra donner lieu à :

Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
La réparation intégrale du préjudice subi,
Le blocage ou suppression immédiate de l’accès au site ou aux contenus concernés.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Définition

Conformément à la jurisprudence française, HERSEBAT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophes naturelles (inondation, tempête, incendie, tremblement de terre, etc.)
Épidémies, pandémies ou restrictions sanitaires imposées par les autorités
Conflits sociaux (grèves totales ou partielles, blocages)
Perturbations ou interruptions des réseaux de transport, d’énergie ou de communication
Actes de terrorisme, guerre, insurrection ou événements politiques majeurs
Défaillance des fournisseurs ou transporteurs indépendants
Toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de HERSEBAT

16.2 Effets sur les obligations

En cas de force majeure avérée, HERSEBAT pourra :

Suspendre temporairement l’exécution de ses obligations
Prolonger les délais de livraison ou de traitement des commandes
Annuler les commandes, avec notification au Client, sans indemnité ou pénalité

16.3 Obligations du Client

Le Client est informé qu’aucune indemnité, pénalité ou compensation financière ne pourra être réclamée du fait de la survenance d’un événement de force majeure.

16.4 Communication et preuve

HERSEBAT s’engage, dans la mesure du possible, à informer le Client de la survenance d’un événement de force majeure affectant la bonne exécution de sa commande.

La force majeure pourra être justifiée par tout moyen permettant de démontrer sa survenance et son impact.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la société HERSEBAT et le Client, sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Cette règle s’applique tant aux ventes réalisées sur le site e-commerce qu’à toute commande passée par tout autre moyen, sauf disposition légale impérative contraire.

17.2 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle fait foi en cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères.

17.3 Tentative de règlement amiable

En cas de différend, litige ou contestation relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client et HERSEBAT s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

À ce titre, le Client est invité à contacter le service client de HERSEBAT par tout moyen mis à disposition sur le site, afin d’exposer sa réclamation de manière précise et documentée.

HERSEBAT s’efforcera d’apporter une réponse diligente et de proposer une solution amiable adaptée dans un délai raisonnable.

17.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à HERSEBAT.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou via une page dédiée du site internet, conformément à la réglementation en vigueur.

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.

17.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HERSEBAT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.6 Prescription

Toute action judiciaire relative aux présentes CGV se prescrit conformément aux délais légaux en vigueur.

17.7 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des dispositions du présent article venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

17.8 Acceptation expresse

Le fait pour le Client de valider une commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière du présent article relatif au droit applicable et aux litiges.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

18.1 Acceptation expresse et préalable

Le fait pour le Client de passer une commande sur le site e-commerce de HERSEBAT constitue une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Cette acceptation inclut notamment :

Les modalités de paiement (ARTICLE 8),
Les droits de rétractation et remboursements (ARTICLES 10 et 11),
Les garanties et responsabilités (ARTICLES 12 et 13),
La protection des données personnelles (ARTICLE 14),
Le droit applicable et le règlement des litiges (ARTICLE 17),
La propriété intellectuelle et les dispositions de force majeure (ARTICLES 15 et 16).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris l’ensemble des droits et obligations qui découlent de ces CGV avant la validation de sa commande.

18.2 Validation par un acte positif

La validation d’une commande suppose un acte positif du Client, matérialisé par l’utilisation du bouton de confirmation ou toute autre action équivalente prévue sur le site.

Le simple accès au site ou la consultation des produits ne vaut pas acceptation des CGV.

18.3 Force obligatoire des CGV

Les présentes CGV ont force obligatoire à compter de la commande validée par le Client.

Aucune condition particulière, clause ou document présenté par le Client ne pourra prévaloir sur les CGV, sauf acceptation écrite expresse de HERSEBAT.

Ainsi, toute commande constitue la preuve que le Client a accepté l’intégralité des conditions générales de vente.

18.4 Preuve de l’acceptation

HERSEBAT pourra conserver toute preuve de l’acceptation des CGV par le Client, notamment :

La capture de l’écran de validation de commande avec la mention de l’acceptation des CGV,
L’enregistrement électronique des données de commande,
L’historique des échanges avec le Client (email de confirmation, facture, suivi de commande).

Ces preuves seront opposables au Client en cas de litige.

18.5 Conséquences de l’acceptation

En validant sa commande et en acceptant les CGV, le Client :

Reconnaît avoir été informé de l’ensemble de ses droits et obligations,
S’engage à respecter toutes les dispositions contractuelles,
Déclare être majeur et capable juridiquement de contracter,
Accepte que HERSEBAT puisse traiter ses données conformément à la politique de confidentialité et aux dispositions de l’ARTICLE 14.

18.6 Modification des CGV

HERSEBAT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve que les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Toute commande validée reste régie par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.